00000nam 2200000za 4500 9.812749 CaOODSP 20221107141403 cr ||||||||||| 160310s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-221/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) / l'honorable sénateur Patterson. Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 3, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 1re session, 42e législature Première lecture le 10 mars 2016. Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins quatre mille dollars et l’obligation relative à l’avoir immobilier pour les sénateurs de toutes les provinces, sauf pour le Québec. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Sénateur gccst Législation Patterson, Dennis Glen. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators) eng (CaOODSP)9.812747 Projet de loi S-... Projet de loi S-221, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 249 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-221-1.pdf