00000nam 2200000za 4500 9.812792 CaOODSP 20221107141408 cr ||||||||||| 160314t19911991onc oz f000 0 fre d 0-660-56512-9 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1991/5-PDF E3-1991/5 Agriculture [ressource électronique] : International Convention for the Protection of New Varieties of Plants of December 2, 1961, as revised at Geneva on November 10, 1972, and on October 23, 1978 = Agriculture : Convention international pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978. Convention international pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 Agriculture : Convention international pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. 43 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1991/5 « Faite à Paris le 2 décembre 1961. Signée par le Canada le 31 octobre 1979. Ratification du Canada le 4 février 1991. En vigueur pour le Canada le 4 mars 1991. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Cultures gccst Propriété intellectuelle gccst Accord multilatéral Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. Agriculture: Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 : (CaOODSP)9.518959 Agriculture eng (CaOODSP)9.812791 Treaty series = Recueil des traités ; 1991/5 (CaOODSP)9.811703 PDF 2.42 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1991-5.pdf