00000nam 2200000za 4500 9.812918 CaOODSP 20221107141426 cr ||||||||||| 160315t19911992onc oz f000 0 fre d 0-660-57099-8 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1991/31-PDF E3-1991/31 Investment protection [ressource électronique] : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991, c1992. 19 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1991/31 « Moscou, le 20 novembre 1989. En vigueur le 27 juin 1991. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Investissement étranger gccst Accord international Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. Protection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements : (CaOODSP)9.519553 Investment protection eng (CaOODSP)9.812917 Treaty series = Recueil des traités ; 1991/31 (CaOODSP)9.811703 PDF 1.16 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1991-31.pdf