00000nam 2200000za 4500 9.813483 CaOODSP 20221107141541 cr ||||||||||| 160321s2015 oncak||#o |||f000 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- Iu122-2/2015F-PDF Commission du droit d'auteur Canada. Document de travail sur deux questions de procédure [ressource électronique] : la détermination et la communication des questions à régler dans une instance tarifaire, et le processus des demandes de renseignements / Comité de travail sur les opérations, les procédures et les processus de la Commission du droit d'auteur. Détermination et la communication des questions à régler dans une instance tarifaire, et le processus des demandes de renseignements Processus des demandes de renseignements [Ottawa] : Commission du droit d'auteur Canada, 2015. ii, 36 p. : ill. « Le 4 février 2015 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Discussion paper on two procedural issues: identification and disclosure of issues to be addressed during tariff proceeding, and interrogatory process . « Le 26 novembre 2012, la Commission a formé un comité spécial chargé d’examiner les opérations, les procédures et les processus de la Commission en vue d’en augmenter l’efficacité et la productivité. L’annexe A renferme la liste des membres du Comité. Le mandat a été officialisé en juin 2013; il est reproduit à l’annexe B. Au fil du temps, le Comité doit examiner en profondeur les processus de la Commission en général, et plus particulièrement la Directive sur la procédure. Il a d’abord ciblé trois domaines dans lesquels il semblait possible d’apporter des améliorations importantes dans un délai relativement court : la détermination et la communication des questions à régler dans une instance tarifaire, le processus des demandes de renseignements et le traitement confidentiel de l’information. Nous nous emploierons ici à examiner systématiquement les questions que soulèvent les deux premiers domaines. »--Introd., p. 1. gccst Droit d'auteur gccst Entrevue Canada. Comité de travail sur les opérations, les procédures et les processus de la Commission du droit d'auteur. Discussion paper on two procedural issues (CaOODSP)9.813482 PDF 311 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/cda-cb/Iu122-2-2015-fra.pdf