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| 02635nam 2200289za 4500 |
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001 | 9.813483 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20221107141541 |
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007 | cr ||||||||||| |
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008 | 160321s2015 oncak||#o |||f000 0|fre d |
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040 | |aCaOODSP|bfre |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aIu122-2/2015F-PDF |
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110 | 2 |aCommission du droit d'auteur Canada. |
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245 | 10|aDocument de travail sur deux questions de procédure |h[ressource électronique] : |bla détermination et la communication des questions à régler dans une instance tarifaire, et le processus des demandes de renseignements / |cComité de travail sur les opérations, les procédures et les processus de la Commission du droit d'auteur. |
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246 | 30|aDétermination et la communication des questions à régler dans une instance tarifaire, et le processus des demandes de renseignements |
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246 | 30|aProcessus des demandes de renseignements |
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260 | |a[Ottawa] : |bCommission du droit d'auteur Canada, |c2015. |
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300 | |aii, 36 p. : |bill. |
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500 | |a« Le 4 février 2015 ». |
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500 | |aPublié aussi en anglais sous le titre : Discussion paper on two procedural issues: identification and disclosure of issues to be addressed during tariff proceeding, and interrogatory process . |
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520 | |a« Le 26 novembre 2012, la Commission a formé un comité spécial chargé d’examiner les opérations, les procédures et les processus de la Commission en vue d’en augmenter l’efficacité et la productivité. L’annexe A renferme la liste des membres du Comité. Le mandat a été officialisé en juin 2013; il est reproduit à l’annexe B. Au fil du temps, le Comité doit examiner en profondeur les processus de la Commission en général, et plus particulièrement la Directive sur la procédure. Il a d’abord ciblé trois domaines dans lesquels il semblait possible d’apporter des améliorations importantes dans un délai relativement court : la détermination et la communication des questions à régler dans une instance tarifaire, le processus des demandes de renseignements et le traitement confidentiel de l’information. Nous nous emploierons ici à examiner systématiquement les questions que soulèvent les deux premiers domaines. »--Introd., p. 1. |
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692 | 07|2gccst|aDroit d'auteur |
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692 | 07|2gccst|aEntrevue |
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710 | 1 |aCanada. |bComité de travail sur les opérations, les procédures et les processus de la Commission du droit d'auteur. |
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775 | 08|tDiscussion paper on two procedural issues |w(CaOODSP)9.813482 |
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856 | 40|qPDF|s311 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/cda-cb/Iu122-2-2015-fra.pdf |
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