00000nam 2200000za 4500 9.813511 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160322s1997 onc oz f000 0 fre d 0-660-60206-7 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1994/32-PDF E3-1994/32 Taxation [ressource électronique] : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income (with protocol) = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole). Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (avec protocole) Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (avec protocole) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1997. 27 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1994/32 « La Haye, le 4 mars 1993. En vigueur le 30 juillet 1994. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) : (CaOODSP)9.528585 Taxation eng (CaOODSP)9.813509 Treaty series = Recueil des traités ; 1994/32 (CaOODSP)9.500662 PDF 1.14 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1994-32.pdf