00000nam 2200000za 4500 9.813529 CaOODSP 20221107141548 cr ||||||||||| 160322s2016 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-8/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2016 [ressource électronique] = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Titre abrégé : Loi de crédits n° 5 pour 2015-2016 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016. ii, 32 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 21 mars 2016. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor. « Le texte octroie une somme de 2 835 726 858 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2016 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Administration publique gccst Dépenses publiques gccst Législation Brison, Scott, 1967- An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2016 eng (CaOODSP)9.813527 Projet de loi C-... Projet de loi C-8, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 379 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-8-3.pdf PDF