00000nam 2200000za 4500 9.813619 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160323s1998 onc oz f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1994/42-PDF E3-1994/42 Trade [ressource électronique] : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement to amend Article 104.1 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA). Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA) Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 17 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1994/42 Ottawa, Washington et Mexico, le 19 octobre 1993. En vigueur le 1er janvier 1994. Le n° de catalogue (E3-1994/42) et l’ISBN (0-660-61543-6) de l'édition imprimée ont été copiés dans cette publication électronique. Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Accord de libre-échange Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Commerce: Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un accord modifiant l'Article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA) : (CaOODSP)9.534525 Trade eng (CaOODSP)9.813616 Treaty series = Recueil des traités ; 1994/42 (CaOODSP)9.500662 PDF 467 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1994-42.pdf