00000nam 2200000za 4500 9.813647 CaOODSP 20221107141605 cr ||||||||||| 160323s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-222/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality [ressource électronique] = Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada / l’honorable sénatrice Jaffer. Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada Titre abrégé : Loi sur la pluralité linguistique [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 5 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 1re session, 42e législature Première lecture le 22 mars 2016. Le texte vise à établir une politique nationale sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada. Il exige du ministre du Patrimoine canadien qu’il prenne des mesures pour la mise en œuvre de la politique et qu’il établisse et fasse déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi. Texte en anglais et en français. gccst Diversité linguistique gccst Législation Jaffer, Mobina. An Act for the promotion and advancement of Canada's linguistic plurality eng (CaOODSP)9.813646 Projet de loi S-... Projet de loi S-222, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 133 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-222-1.pdf