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0861 |aE3-1995/12-PDF|zE3-1995/12
24500|aAffiliation of the International Centre for Criminal Law Reform |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the United Nations for the Affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy = Affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
24631|aAffiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal : |bAccord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a13 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/12
500 |a« Vienne, le 6 juillet 1995. En vigueur le 6 juillet 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aDroit criminel
69207|2gccst|aOrganisme international
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tAffiliation du Centre international pour le réforme du droit pénal: Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale : |w(CaOODSP)9.527041
791 |tAffiliation of the International Centre for Criminal Law Reform |w(CaOODSP)9.813711
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/12|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s924 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-12.pdf