00000nam 2200000za 4500 9.813714 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160324t19961996onc oz f000 0 fre d 0-660-60000-5 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1995/13-PDF E3-1995/13 Fisheries [ressource électronique] : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique Pêche : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. 7 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1995/13 « Montréal, le 11 septembre 1995. En vigueur le 11 septembre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Pêcheries gccst Poisson de mer gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Pêche: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique : (CaOODSP)9.527029 Fisheries eng (CaOODSP)9.813713 Treaty series = Recueil des traités ; 1995/13 (CaOODSP)9.500662 PDF 490 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-13.pdf