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0861 |aE3-1995/15-PDF|zE3-1995/15
24500|aCompetition law |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the Application of their Competition and Deceptive Marketing Practices Laws = Lois sur la concurrence : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
24631|aLois sur la concurrence : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des l'États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a33 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/15
500 |a« Washington le 1er août 1995 et Ottawa le 3 août 1995. En vigueur le 3 août 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aConcurrence
69207|2gccst|aMarketing
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tLoi sur la concurrence: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales : |w(CaOODSP)9.527043
791 |tCompetition law |w(CaOODSP)9.813717
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/15|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s2.29 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-15.pdf