00000nam 2200000za 4500 9.813730 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160324t19961996onc oz f000 0 fre d 0-660-59995-3 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1995/17-PDF E3-1995/17 Taxation [ressource électronique] : Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1994 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984. Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. 61 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1995/17 « Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 : (CaOODSP)9.527021 Taxation eng (CaOODSP)9.813729 Treaty series = Recueil des traités ; 1995/17 (CaOODSP)9.500662 PDF 4.61 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-17.pdf