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0861 |aE3-1995/18-PDF|zE3-1995/18
24500|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bTreaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of India on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde.
24630|aTraité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde
24631|aEntraide judicaire : |bTraité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a31 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/18
500 |a« Ottawa, le 24 octobre 1994. En vigueur le 25 octobre 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tEntraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde : |w(CaOODSP)9.527027
791 |tMutual legal assistance |w(CaOODSP)9.813731
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/18|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.62 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-18.pdf