00000nam 2200000za 4500 9.813739 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160324t19961996onc oz f000 0 fre d 0-660-60008-0 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1995/19-PDF E3-1995/19 Investment protection [ressource électronique] : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Entraide judiciaire [sic] : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements Entraide judiciaire [sic] : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996. 33 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1995/19 « Ottawa, le 26 avril 1995. En vigueur le 27 juillet 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Investissement étranger gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et le protection des investissements (avec annexe) : (CaOODSP)9.527045 Investment protection eng (CaOODSP)9.813735 Treaty series = Recueil des traités ; 1995/19 (CaOODSP)9.500662 PDF 2.71 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-19.pdf