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0861 |aE3-1995/19-PDF|zE3-1995/19
24500|aInvestment protection |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Entraide judiciaire [sic] : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements
24631|aEntraide judiciaire [sic] : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
24613|aInvestment protection : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1996.
300 |a33 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1995/19
500 |a« Ottawa, le 26 avril 1995. En vigueur le 27 juillet 1995. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aInvestissement étranger
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et le protection des investissements (avec annexe) : |w(CaOODSP)9.527045
791 |tInvestment protection |w(CaOODSP)9.813735
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1995/19|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s2.71 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1995-19.pdf