00000nam 2200000za 4500 9.813805 CaOODSP 20221107141629 cr ||||||||||| 160324s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-255/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire). Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-255, 1re session, 42e législature Première lecture le 24 mars 2016. Le texte institue un processus d’appel pour les étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels interjetés par les étrangers s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada. Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Appel gccst Visa An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants) eng (CaOODSP)9.813802 Projet de loi C-... Projet de loi C-255, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-255-1.pdf PDF