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043 |an-cn---
0861 |aXB421-255/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire).
24611|aLoi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-255, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 24 mars 2016.
520 |aLe texte institue un processus d’appel pour les étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels interjetés par les étrangers s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAppel
69207|2gccst|aVisa
791 |tAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants) |w(CaOODSP)9.813802
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-255, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s157 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-255-1.pdf|qPDF