An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant...: XB421-11/1-PDF

« Le texte modifie des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur assurant aux personnes ayant des déficiences perceptuelles l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur et, de ce fait, il met en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. De plus, ces modifications facilitent l’accès de ces personnes à un tel matériel tout en assurant une protection adéquate des intérêts des titulaires du droit d’auteur » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-11, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 24 mars 2016. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016.
Author / Contributor Bains, Navdeep, 1977-
Description ii, 6, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-11/1-PDF
Subject terms Handicapés visuels
Handicapées visuelles
Droit d'auteur
Législation
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