00000nam 2200000za 4500 9.813839 CaOODSP 20221107141634 cr ||||||||||| 160329s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-12/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en consequence. Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 13, 4 p. : tableaux. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-12, 1re session, 42e législature Première lecture le 24 mars 2016. Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment : a) de remplacer l’expression « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière »; b) de remplacer l’expression « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain »; c) d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus; d) de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer; e) d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité; f) d’augmenter le montant de l’indemnité de décès. Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas. Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, à la Loi sur les pensions et à la Loi de l’impôt sur le revenu. Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Allocation gccst Avantages sociaux gccst Personnel militaire gccst Ancien combattant An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.813838 Projet de loi C-... Projet de loi C-12, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 402 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-12-1.pdf PDF