00000nam 2200000za 4500 9.814026 CaOODSP 20221107141701 cr ||||||||||| 160331s1993 onc |o f|0| 0 fre d 0-660-94454-5 CaOODSP fre n-cn--- CS85-513/1993F-PDF Turner, John. La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux de jurisdiction criminelle pour adultes au Canada [ressource électronique] : étude de six secteurs de compétence, 1991 et 1992 / préparé par John Turner. Ottawa : Statistique Canada, 1993. vii, 61 p. : tableaux. Publi. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in adult ciminal provincial courts: a study of six Canadian jurisdictions, 1991 and 1992. Édition numérisée de l'imprimé [par Statistique Canada]. gccst Décision du tribunal gccst Justice pénale Canada. Statistique Canada. Centre canadien de la statistique juridique. Sentencing in adult criminal provincial courts (CaOODSP)9.814022 PDF 6.64 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/statcan/CS85-513-1993-fra.pdf