00000nam 2200000za 4500 9.815304 CaOODSP 20221107142001 cr ||||||||||| 160414s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-13/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexesà une autre loi. Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexesà une autre loi [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 16 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 1re session, 42e législature Première lecture le 13 avril 2016. Le texte permet au Canada de mettre en oeuvre l’Accord sur la facilitation des échanges qui a été fait à Genève par les membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont le Canada, le 27 novembre 2014, à titre de modification à l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech. Il modifie la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation afin de donner suite aux obligations prévues par l’Accord sur la facilitation des échanges. Enfin, il apporte des modifications connexes à une autre loi. Texte en anglais et en français. gccst Législation An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act eng (CaOODSP)9.815297 Projet de loi C-... Projet de loi C-13, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 745 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-13-1.pdf PDF