00000nam 2200000za 4500 9.815363 CaOODSP 20221107142010 cr ||||||||||| 160414s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-260/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d'invalidité). Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-260, 1re session, 42e législature Première lecture le 14 avril 2016. Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Pension d'invalidité An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions) eng (CaOODSP)9.815359 Projet de loi C-... Projet de loi C-260, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 241 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-260-1.pdf PDF