00000nam 2200000za 4500 9.815618 CaOODSP 20221107142045 cr ||||||||||| 160418s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-201/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to prohibit and prevent genetic discrimination [ressource électronique] = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 6 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 42e législature Adopté par le Sénat le 14 avril 2016 Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques. Texte en anglais et en français. gccst Législation gccst Dépistage (Médecine) gccst Discrimination An Act to prohibit and prevent genetic discrimination eng (CaOODSP)9.815605 Projet de loi S-... Projet de loi S-201, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 205 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-201-3.pdf