000 02326nam  2200325za 4500
0019.815618
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008160418s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-201/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to prohibit and prevent genetic discrimination |h[ressource électronique] = |bLoi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
24611|aLoi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la non-discrimination génétique
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-201, 1re session, 42e législature
500 |aAdopté par le Sénat le 14 avril 2016
520 |aLe texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aDépistage (Médecine)
69207|2gccst|aDiscrimination
791 |tAn Act to prohibit and prevent genetic discrimination |w(CaOODSP)9.815605
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-201, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s205 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-201-3.pdf