000 02359nam  2200325za 4500
0019.815628
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008160418s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-223/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d'autres lois en conséquence / |cl’honorable sénatrice Hervieux-Payette.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
24613|iTitre abrégé : |aLoi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aiii, 30 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-223, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 12 avril 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Il modifie aussi le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression arme à feu de chasse, modifie l’expression arme à feu prohibée et remplace l’expression arme à feu à autorisation restreinte par l’expression arme à feu à autorisation localisée. Enfin, il modifie d’autres lois en conséquence.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aArme à feu
7001 |aHervieux-Payette, Céline.
791 |tAn Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make consequential changes to other Acts |w(CaOODSP)9.815624
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-223, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s711 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-223-1.pdf