00000nam 2200000za 4500 9.815640 CaOODSP 20221107142048 cr ||||||||||| 160418s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-225/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (substances used in the production of fentanyl) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl). Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2016. ii, 1, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 13 avril 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Vernon White. « Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de fentanyl, afin qu’elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Lutte anti-drogue gccst Législation Fentanyl White, Vernon, 1959- An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (substances used in the production of fentanyl) eng (CaOODSP)9.815639 Projet de loi S-... Projet de loi S-225, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 170 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-225-1.pdf