00000nam 2200000za 4500 9.816095 CaOODSP 20240612102735 cr ||||||||||| 160422s2016 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/11-6-10-2016-1F-PDF Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016. 12 p. Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-10, le 6 avril 2016 Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D11-6-10 daté le 8 janvier 2016 » -- p. 12. Publ. aussi en anglais sous le titre : Reassessment policy. « Le présent mémorandum énonce et explique la politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les situations suivantes : a) lorsque les importateurs ont fait l’objet d’une vérification de l’observation commerciale de l’ASFC et doivent procéder à l’autorajustement de déclarations inexactes concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane; et b) lorsque les importateurs n’ont pas fait l’objet d’une vérification de l’observation commerciale de l’ASFC et ont identifié des déclarations inexactes concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane pour lesquelles ils présentent des autorajustements » -- En résumé, p. [1]. gccst Importation gccst Tarif douanier gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Reassessment policy (CaOODSP)9.816093 Mémorandums D des douanes. D11, Renseignements généraux sur le tarif, 2369-2405 ; D11-6-10, le 6 avril 2016. (CaOODSP)9.816826 PDF 160 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/asfc-cbsa/Rv55-5-11-6-10-2016-1-fra.pdf HTML N/A https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-10-fra.html