00000nam 2200000za 4500 9.816139 CaOODSP 20221107142200 cr ||||||||||| 160422s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-263/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-263, 1re session, 42e législature Première lecture le 22 avril 2016. Le texte ajoute un nouvel alinéa 118.4(1)b.01) à la Loi de l'impôt sur le revenu et modifie le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de cette loi afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive. Texte en anglais et en français. gccst Déficience auditive gccst Impôt gccst Législation An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) eng (CaOODSP)9.816138 Projet de loi C-... Projet de loi C-263, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 123 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-263-1.pdf PDF