000 01864cam  2200313za 4500
0019.816139
003CaOODSP
00520221107142200
007cr |||||||||||
008160422s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-263/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive).
24611|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-263, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 22 avril 2016.
520 |aLe texte ajoute un nouvel alinéa 118.4(1)b.01) à la Loi de l'impôt sur le revenu et modifie le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de cette loi afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aDéficience auditive
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment) |w(CaOODSP)9.816138
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-263, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s123 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-263-1.pdf|qPDF