000 01328nam  2200241za 4500
0019.816935
003CaOODSP
00520221107142347
007cr |||||||||||
008160505s2007    onc    #o    f00| 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCP54-19/2007F-PDF
24500|aGuide sur les obligations organisationnelles en matière de rapports publics prévus par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgatuers d'actes répréhensibles |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence de la fonction publique du Canada, |c[2007].
300 |a4 p.
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Guide to organization public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act.
500 |a« Préparé par le Bureau de valeurs et de l'éthique de la fonction publique, de l'Agence de la fonction publique du Canada, septembre 2007. »
69207|2gccst|aDivulgation d'actes fautifs
69207|2gccst|aProtection des dénonciateurs
7101 |aCanada.|bAgence de la fonction publique du Canada.
77508|tGuide to organizational public reporting obligations under the Public Servants Disclosure Protection Act |w(CaOODSP)9.816933
85640|qPDF|s102 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/CP54-19-2007-fra.pdf