000 01995cam  2200313za 4500
0019.816979
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008160505s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-265/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians |h[ressource électronique] = |bLoi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
24611|aLoi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-265, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 3 mai 2016.
520 |aLe texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements sans but lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale relative au logement.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aLogement
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians |w(CaOODSP)9.816978
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-265, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s209 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-265-1.pdf|qPDF