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043 |an-cn---
0861 |aXB421-267/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
24611|aLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 11 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-267, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 5 mai 2016.
520 |aLe texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCrime contre l'humanité
69207|2gccst|aSanction économique
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |w(CaOODSP)9.816991
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-267, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s365 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-267-1.pdf|qPDF