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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-266/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-266, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 5 mai 2016.
520 |aLe texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits - reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aHomicide
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
69207|2gccst|aLibération conditionnelle
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) |w(CaOODSP)9.817114
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-266, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s241 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-266-1.pdf|qPDF