000 02028cam  2200325za 4500
0019.817124
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008160508s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-268/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la protection de la liberté de conscience
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-268, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 5 mai 2016.
520 |aLe texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation d’aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation d’aide médicale à mourir.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aEuthanasie
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) |w(CaOODSP)9.817121
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-268, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s239 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-268-1.pdf|qPDF