00000nam 2200000za 4500 9.817432 CaOODSP 20251103145003 cr ||||||||||| 160511s2003 onc |o||||f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- J2-427/2003F-PDF Responsabilité pénale des organisations [electronic resource] : un guide en langue simple du project de loi C-45. Guide en langage simple : modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations Modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations [Ottawa] : Minstère de la Justice Canada, [2003]. 11 p. Titre pris sur la couv. Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal liability of organizations: a plain language guide to Bill C-45. « Le gouvernement a déposé le projet de loi C-45 le 12 juin 2003 [37e législature, 2e session]. Si ce projet de loi est adopté, il modifierait le Code criminel pour moderniser le droit relatif à la responsabilité pénale des organisations et à la détermination des peines à infliger à celles-ci. ... Le présent guide s’efforce d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les situations les plus courantes. Il vise seulement à aider le lecteur à comprendre les répercussions que la loi proposée par le gouvernement peut avoir sur lui ou sur l'organisation pour laquelle il travaille.»--p. 2. gccst Code criminel gccst Sociétés Canada. Ministère de la justice. Criminal liability of organizations (CaOODSP)9.817392 PDF 3.34 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J2-427-2003-fra.pdf