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043 |an-cn---
0861 |aJ2-427/2003F-PDF
24500|aResponsabilité pénale des organisations |h[electronic resource] : |bun guide en langue simple du project de loi C-45.
24616|aGuide en langage simple : |bmodifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations
2463 |aModifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations
260 |a[Ottawa] : |bMinstère de la Justice Canada, |c[2003].
300 |a11 p.
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Criminal liability of organizations: a plain language guide to Bill C-45.
520 |a« Le gouvernement a déposé le projet de loi C-45 le 12 juin 2003 [37e législature, 2e session]. Si ce projet de loi est adopté, il modifierait le Code criminel pour moderniser le droit relatif à la responsabilité pénale des organisations et à la détermination des peines à infliger à celles-ci. ... Le présent guide s’efforce d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les situations les plus courantes. Il vise seulement à aider le lecteur à comprendre les répercussions que la loi proposée par le gouvernement peut avoir sur lui ou sur l'organisation pour laquelle il travaille.»--p. 2.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aSociétés
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tCriminal liability of organizations |w(CaOODSP)9.817392
85640|qPDF|s3.34 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J2-427-2003-fra.pdf