00000nam 2200000za 4500 9.817859 CaOODSP 20221123121042 cr ||||||||||| 160517s2016 xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2015-115F-PDF Gauthier, Alexandre. Mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État [ressource électronique] : d'où viennent-ils et qu'est-ce que l'avenir leur réserve? / [par] Alexandre Gauthier. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2016. i, 11 p. Étude générale ; 2015-115-F Publié aussi en anglais sous le titre : Investor–state dispute settlement mechanisms: what is their history and where are they going? Le 20 octobre 2015, révisé le 4 mai 2016. Comprend des références bibliographiques. gccst Investissement Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Investor–state dispute settlement mechanisms (CaOODSP)9.817857 Étude générale ; 2015-115-F (CaOODSP)9.501181 PDF 358 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/bp/YM32-2-2015-115-fra.pdf