00000nam 2200000za 4500 9.817913 CaOODSP 20221123121042 cr ||||||||||| 160518s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C5F-PDF Perez-Leclerc, Mayra. Projet de loi C-5 [ressource électronique] : Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 / [par] Mayra Perez-Leclerc. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 8, i p. : tableau. Résumé législatif ; 42-1-C5-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-5: An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. Le 14 mars 2016. Comprend des références bibliographiques. gccst Législation gccst Développement économique Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-5 (CaOODSP)9.817911 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C5-F (CaOODSP)9.501179 PDF 328 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C5-fra.pdf