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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-2/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / |cl'honorable sénateur Harder.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aii, 19, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-2, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 11 mai 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aÉquipement de sécurité automobile
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act |eeng|w(CaOODSP)9.817923
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-2, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s323 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-2-1.pdf