00000nam 2200000za 4500 9.817939 CaOODSP 20240429131231 cr ||||||||||| 160518s2012 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- HR4-31/2012F-PDF Mémoire présenté au Comité contre la torture [ressource électronique] / par la Commission canadienne des droits de la personne. [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne, 2012. 25 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Submission to the Committee Against Torture. « Avril 2012 ». Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 26 avril 2024 à la requête de la Commission canadienne des droits de la personne. Le nouveau fichier comporte une notice « document archivé ». Comprend des références bibliographiques. La CCDP appuie entièrement les droits et les obligations prévus par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT). Elle s’engage à travailler avec le gouvernement du Canada (GC) en vue d’assurer le progrès continu de la protection des droits de la personne. C’est dans un esprit d’engagement constructif que la CCDP soumet le présent rapport au Comité contre la torture (le Comité). La CCDP présente le présent rapport conformément à ses obligations à titre d’institution nationale des droits de l’homme (INDH) du Canada. La partie I souligne les préoccupations de la CCDP à l’égard des conditions de détention dans les prisons, du système de règlement interne des griefs du SCC, des détenus ayant une maladie mentale et du recours à l’isolement cellulaire pour ce groupe, et de la situation des groupes vulnérables dans les prisons, y compris les femmes, les minorités sexuelles, les Autochtones et les Afro-Canadiens. La partie II soulève des enjeux relativement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. gccst Human rights Commission canadienne des droits de la personne. Submission to the Committee against Torture (CaOODSP)9.817945 PDF 276 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/ccdp-chrc/HR4-31-2012-fra.pdf