000 02566nam  2200361za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-11/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2016.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-11, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 17 mai 2016. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique.
520 |a« Le texte modifie des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur assurant aux personnes ayant des déficiences perceptuelles l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur et, de ce fait, il met en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. De plus, ces modifications facilitent l’accès de ces personnes à un tel matériel tout en assurant une protection adéquate des intérêts des titulaires du droit d’auteur » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aHandicapés visuels
693 4|aHandicapées visuelles
693 4|aDroit d'auteur
693 4|aLégislation
7001 |aBains, Navdeep, |d1977-
791 |tAn Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) |w(CaOODSP)9.818057
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-11, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|s168 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-11-3.pdf|qPDF