00000nam 2200000za 4500 9.818065 CaOODSP 20221107142628 cr ||||||||||| 160519s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-274/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-274, 1re session, 42e législature Première lecture le 19 mai 2016. Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou sœurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus. Texte en anglais et en français. gccst Action gccst Crédit d'impôt gccst Législation An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) eng (CaOODSP)9.818063 Projet de loi C-... Projet de loi C-274, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 231 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-274-1.pdf PDF