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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-274/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale).
24611|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-274, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 19 mai 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou sœurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAction
69207|2gccst|aCrédit d'impôt
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) |w(CaOODSP)9.818063
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-274, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s231 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-274-1.pdf|qPDF