00000nam 2200000za 4500 9.818123 CaOODSP 20221123121043 cr ||||||||||| 160520s2015 onc ||||o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-5/2011-55-4F-PDF Hudon, Marie-Ève. La Loi sur les langues officielles [ressource électronique] : comprendre ses principes et son régime d'application / Marie-Ève Hudon. Révisée le 14 décembre 2015. Ottawa : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 2015. 1 ressource en ligne (i, 6 pages). En bref ; 2011-55-F « Le 19 avril 2011 ». Publié aussi en anglais sous le titre : The Official Languages Act : understanding its principles and implementation. Comprend des références bibliographiques. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. The Official Languages Act (CaOODSP)9.818115 La Loi sur les langues officielles : (CaOODSP)9.894079 La Loi sur les langues officielles (CaOODSP)9.605877 En bref (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 2011-55-F (CaOODSP)9.501314 PDF 423 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/eb/YM32-5-2011-55-4-fra.pdf