00000nam 2200000za 4500 9.818635 CaOODSP 20221107142750 cr ||||||||||| 160531s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-278/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration). Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration) Titre abrégé : Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-278, 1re session, 42e législature Première lecture le 30 mai 2016. Le texte modifie la Loi sur le lobbying afin d’obliger les lobbyistes à déclarer : a) le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non-résidente ou d’une organisation non-résidente; b) le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou des membres du public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus qui oblige le gouvernement du Canada à consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue. Il apporte également une modification de forme à l’alinéa 5(2)e.1) de la version anglaise de cette loi. Texte en anglais et en français. gccst Lobbying gccst Législation An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) eng (CaOODSP)9.818633 Projet de loi C-... Projet de loi C-278, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 153 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-278-1.pdf PDF