000	02172nam  2200313za 4500
001	9.818635
003	CaOODSP
005	20221107142750
007	cr |||||||||||
008	160531s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-278/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).
246	11|aLoi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)
246	13|iTitre abrégé : |aLoi sur la transparence des lobbyistes étrangers
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 3 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-278, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 30 mai 2016.
520	|aLe texte modifie la Loi sur le lobbying afin d’obliger les lobbyistes à déclarer : a) le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non-résidente ou d’une organisation non-résidente; b) le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou des membres du public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus qui oblige le gouvernement du Canada à consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue. Il apporte également une modification de forme à l’alinéa 5(2)e.1) de la version anglaise de cette loi.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aLobbying
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) |w(CaOODSP)9.818633
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-278, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s153 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-278-1.pdf|qPDF