Décision définitive concernant les homologations conditionnelles aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires .: H113-3/2016-3F-PDF

« Le présent document a pour but d’informer les Canadiens et les intervenants intéressés que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada cessera d’accorder de nouvelles homologations conditionnelles aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d’application à compter du 1er juin 2016. Cette décision donne suite à celle qui avait été proposée dans le document NOI2016-01 intitulé Avis d’intention concernant les homologations conditionnelles aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaire, publié le 19 janvier 2016 »--But, p. 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.818857&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Canada. Santé Canada.
Title Décision définitive concernant les homologations conditionnelles aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires .
Series title Directive d'homologation, 1498-5934 ; DIR2016-03
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Final decision regarding conditional registrations under the Pest Control Products Regulations.
Titre de la couv.
« Le 1 juin 2016. »
Également publ. en version imprimée.
Publishing information Ottawa : Santé Canada, c2016.
Description 10 p.
Catalogue number
  • H113-3/2016-3F-PDF
Subject terms Pesticide
Accréditation
Procédure d'agrément
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: