00000nam 2200000za 4500 9.818904 CaOODSP 20221107142829 cr ||||||||||| 160603s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-285/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car [ressource électronique] = Loi visant l'élaboration de normes nationales sur le transport d'espèces et de biens de valeur par véhicule blindé. Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé Titre abrégé : Loi sur les normes nationales relatives au transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-285, 1re session, 42e législature Première lecture le 3 juin 2016. Le texte prévoit l’élaboration de normes nationales en ce qui concerne le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé. Texte en anglais et en français. gccst Monnaie gccst Transport routier gccst Norme gccst Législation An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car eng (CaOODSP)9.818903 Projet de loi C-... Projet de loi C-285, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 186 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-285-1.pdf PDF