00000nam 2200000za 4500 9.818908 CaOODSP 20221107142830 cr ||||||||||| 160606s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-282/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques). Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 5 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-282, 1re session, 42e législature Première lecture le 3 juin 2016. Le texte vise à promouvoir une plus grande efficacité énergétique dans les entreprises et les foyers canadiens en supprimant de la Loi sur la taxe d’accise l’obligation pour les consommateurs de payer la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée à l’achat de produits écoénergétiques admissibles et en créant dans la Loi de l’impôt sur le revenu un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits. Texte en anglais et en français. gccst Rendement énergétique gccst Crédit d'impôt gccst Législation An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) eng (CaOODSP)9.818907 Projet de loi C-... Projet de loi C-282, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 260 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-282-1.pdf PDF